Faut-il se déclarer pour vendre sur Etsy en France ? Statut - Seuils - TVA
Introduction
Ouvrir une boutique sur Etsy est une aventure passionnante pour les créateurs souhaitant vendre leurs produits en ligne.
Cependant, il est essentiel de comprendre les obligations légales et fiscales en France pour exercer cette activité en toute conformité.
Cet article détaille les exigences d’Etsy lors de l’inscription, les obligations légales françaises, les seuils de chiffre d’affaires et les statuts possibles pour les vendeurs.
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Les exigences d’Etsy lors de l’inscription
Contrairement à certaines plateformes, Etsy adopte une approche relativement souple lors de l’inscription. Pour créer votre boutique, vous devrez fournir :
• Une adresse postale valide.
• Vos coordonnées bancaires pour recevoir les paiements.
• Un numéro de carte bancaire pour les transactions.
Aucun document supplémentaire n’est requis initialement. Cependant, conformément à la législation française, Etsy est tenu de collecter et de transmettre les informations fiscales des vendeurs dont les ventes atteignent ou dépassent l’un des seuils suivants :
• 2 000 € de chiffre d’affaires, ou
• 30 transactions au cours de l’année écoulée.
Dans ce cas, Etsy vous demandera de fournir un numéro de TVA, SIREN ou SIRET pour se conformer aux obligations légales. (Etsy aide)
Les obligations légales en France
En France, la législation distingue deux types de transactions :
1. Vente de biens personnels : La vente occasionnelle d’objets personnels que vous ne souhaitez plus conserver, similaire à des ventes sur des plateformes comme Vinted ou Le Bon Coin. Ces revenus ne sont pas imposables si la valeur de cession n’excède pas 5 000 € par an.
2. Vente de biens à but lucratif : Si vous fabriquez ou achetez des biens dans le but de les revendre, vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez déclarer vos recettes à l’administration fiscale dès le premier euro gagné.
Les régimes fiscaux et seuils applicables
Si vos recettes annuelles sont inférieures aux seuils définis, deux régimes fiscaux s’offrent à vous :
1. Le régime de la micro-entreprise :
• Seuils de chiffre d’affaires :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement. (Autoentrepreneur Urssaf)
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. (Autoentrepreneur Urssaf)
• Franchise en base de TVA : Vous êtes exonéré de facturer la TVA si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises. (Portail Autoentrepreneur)
- 36 800 € pour les prestations de services. (Portail Autoentrepreneur)
• Abattement forfaitaire : Un abattement de 71% est appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminer le revenu imposable, avec un minimum de 305 €.
2. Le régime réel :
• Ce régime s’applique automatiquement si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise.
• Vous êtes tenu de facturer, déclarer et payer la TVA.
• Ce régime implique des obligations comptables et déclarations plus contraignantes.
Considérations éthiques et concurrentielles
Il est crucial de pratiquer des prix justes et honnêtes pour éviter toute concurrence déloyale envers les vendeurs déclarés qui s’acquittent de leurs obligations fiscales. Même si vous choisissez de ne pas vous déclarer immédiatement, gardez à l’esprit l’importance de respecter les règles du marché et d’y contribuer équitablement.
Conclusion
Ouvrir une boutique sur Etsy en France nécessite une compréhension approfondie des obligations légales et fiscales. Dès que vous envisagez de vendre des créations dans un but lucratif, il est impératif de déclarer votre activité dès le premier euro gagné. Le choix entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Assurez-vous de respecter les seuils en vigueur et de pratiquer des prix équitables pour maintenir une concurrence saine sur la plateforme.
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